Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Seb Coaching dont le siège social est situé 77 rue Alsace Lorraine 17430 TONNAY-CHARENTE et l’activité est Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs (8551Z)
Les présentes Conditions Générales de Ventes ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par Seb Coaching.
Elles régissent les relations entre Seb Coaching et toute personne physique non commerçante à l’occasion de la vente de prestations de services présentés sur le site sebcoaching.fr
Toute validation de devis/commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Ventes, que vous pouvez imprimer et conserver.
Seb Coaching se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Les CGV modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne.
L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme « Client ».
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, accepté par le Client. Il est convenu entre les 2 parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
ARTICLE 3 : DEVIS
Pour vos devis, afin de créer une offre adaptée, merci de prendre contact avec Seb Coaching afin de mieux cerner vos attentes.
Pour tout complément d’informations, ou de questions concernant un devis, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@sebcoaching.fr
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement est négocié lors de la prise de contact et peut varier selon les besoins.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et de versement dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date du paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard doit être versé à Seb Coaching qui est égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter au jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
ARTICLE 6 – DROIT RETRACTATION
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec Seb Coaching entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes de services passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT
En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation.
Seb Coaching se tient à votre par e-mail à l’adresse suivant contact@sebcoaching.fr
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sebcoaching.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Seb Coaching. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Seb Coaching.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
La société Seb Coaching s’engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’oppositions aux données vous concernant. Pour ce faire, il suffit de contacter Seb Coaching à l’adresse suivante : contact@sebcoaching.fr
Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.