MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site : Sébastian ORLOWSKI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « SebCoaching » — 2 rue Philippe le Hardi, 21850 Saint-Apollinaire — Tél. : 06 13 43 35 21 — seb.orlowski.pro@gmail.com — SIREN 941 811 713, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Directeur de la publication : Sébastian Orlowski.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. : 09 72 10 10 07 — www.ovhcloud.com.

Activité de services à la personne : déclaration enregistrée sous le n° SAP/941811713 (DDETS de la Côte-d’Or).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE

Ce site ne dépose pas de cookies publicitaires et n’utilise pas d’outil de mesure d’audience. La prise de rendez-vous s’effectue via le service Calendly (Calendly LLC) : les informations saisies à cette occasion (nom, adresse e-mail, créneau choisi) sont traitées par Calendly, aux seules fins de la planification du rendez-vous, conformément à sa politique de confidentialité. Les coordonnées transmises par e-mail ou par téléphone ne sont utilisées que pour répondre à la demande et ne font l’objet d’aucune cession. Le traitement des données personnelles des clients dans le cadre des prestations est détaillé à l’article 17 des CGV ci-dessous ; les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition s’exercent auprès de seb.orlowski.pro@gmail.com (réclamation possible auprès de la CNIL).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SEBCOACHING

Coaching sportif personnalisé à domicile

En vigueur à compter du 01/07/2026

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations fournies par :

Sébastian ORLOWSKI, entrepreneur individuel (EI) relevant du régime micro-entrepreneur, exerçant une activité de coaching sportif sous le nom commercial « SebCoaching ».

SIRET : 941 811 713 00010 (SIREN : 941 811 713)
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 941 811 713
Code APE : 8551Z — Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Siège : 2 rue Philippe le Hardi, 21850 Saint-Apollinaire
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Carte professionnelle d’éducateur sportif n° 02124ED0101, délivrée par la Préfecture de la Côte-d’Or (valable jusqu’au 02/10/2029)
Déclaration de services à la personne (SAP) enregistrée sous le n° SAP/941811713 auprès de la DDETS de la Côte-d’Or (récépissé du 29 juin 2026)
Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat Multirisque Professionnelle n° 2040642P907, souscrit auprès de PACIFICA (8-10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15)
Contact : seb.orlowski.pro@gmail.com — sebcoaching.fr
Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr (voir article 20)

ci-après le « Prestataire ».

« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur auquel il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande » (arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne).

Et toute personne physique majeure qui souscrit une prestation auprès du Prestataire pour des besoins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, agissant ainsi en qualité de consommateur, ci-après le « Client ».

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de coaching sportif personnalisé au domicile du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

1.2 Elles s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées au domicile du Client. Toute prestation qui serait réalisée dans un autre cadre relève de conditions distinctes et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.

1.3 Toute souscription d’une prestation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les modalités de cette acceptation sont précisées à l’article 7.

1.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Le Prestataire se réserve la faculté de les modifier pour l’avenir dans les conditions de l’article 23.

1.5 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE LA PRESTATION

2.1 — Nature de la prestation. Le Prestataire fournit un service de cours de sport et de coaching sportif individuel, réalisé au domicile du Client. Les séances individuelles en présentiel au domicile du Client en constituent l’élément central et l’objet même de la prestation ; les autres éléments décrits ci-dessous (programme, conseils, bilans) sont délivrés à l’occasion de ces séances à domicile et n’en sont pas dissociables, n’étant ni proposés, ni vendus, ni facturés séparément.

2.2 — Contenu du Forfait. Le forfait comprend l’ensemble des éléments suivants, formant une seule et même prestation réalisée au domicile du Client : – les séances individuelles de coaching sportif au domicile du Client (remise en forme, renforcement musculaire, condition physique ; la boxe peut être intégrée aux séances à la demande du Client, sans supplément), encadrées personnellement par le Prestataire ; – un programme d’entraînement personnalisé, établi et ajusté pendant les séances à domicile ; – des conseils nutritionnels donnés pendant les séances (habitudes, repères de repas) ; – des bilans de progression réalisés au domicile du Client lors des séances (mensurations, poids, photographies de suivi) ; – la mise à disposition du petit matériel nécessaire au déroulement des séances ; – l’accès à une application de consultation (voir 2.7).

2.3 — Formules. Le coaching est proposé selon trois niveaux d’intensité — ESSENTIEL (1 séance par semaine), RÉGULIER (2 séances par semaine) et INTENSIF (3 séances par semaine) — et selon deux formules de durée : sans engagement, ou engagement de 6 mois. La formule ESSENTIEL est proposée sans engagement de durée uniquement. Les caractéristiques et les tarifs correspondants figurent à l’article 5.

2.4 — Souscription par deux personnes d’un même domicile. Lorsque deux personnes vivant au même domicile souhaitent bénéficier du coaching, chacune souscrit son propre forfait individuel : chacune dispose de son bilan, de son programme personnalisé, de son contrat et de sa facturation propres, et le crédit d’impôt (article 4) s’applique pour chacune aux sommes qu’elle a personnellement réglées. Une remise commerciale peut être accordée dans ce cas ; elle est alors précisée au devis et au contrat de prestation de chaque intéressé.

2.5 — Forfait Entretien. Le Client ayant bénéficié de l’accompagnement pendant au moins six (6) mois consécutifs — quelle que soit la formule souscrite et qu’il ait ou non pris un engagement de durée — et atteint ses objectifs peut opter pour le Forfait Entretien : une formule allégée comprenant des séances de coaching régulières au domicile du Client et les conseils délivrés à cette occasion, sans les bilans de progression réguliers ni les conseils nutritionnels prévus au 2.2. Les conditions figurent à l’article 5.

2.6 — Cycle Initiation Boxe. Le Prestataire propose un Cycle Initiation Boxe : un ensemble de huit (8) séances de coaching de boxe au domicile du Client, à visée d’initiation et d’apprentissage, sans reconduction et sans les bilans de progression réguliers décrits au 2.2. Le Cycle est régi par les présentes CGV, à l’exception des stipulations propres à l’engagement mensuel et aux bilans de progression réguliers. Sa souscription donne lieu au versement d’un dépôt de garantie dans les conditions de l’article 10.

2.7 — Application de consultation. La prestation s’appuie sur une application numérique (à ce jour « Fit Distance ») permettant au Client de consulter son programme et les conseils établis lors des séances, et d’y déposer ses données de suivi. Il s’agit d’un simple outil de consultation : aucune prestation de coaching n’est réalisée à distance. L’accès y est strictement personnel et non cessible. Le Prestataire peut, à tout moment, recourir à un outil équivalent.

2.8 — Personnalisation et obligation de moyens. Les prestations sont adaptées au profil, aux objectifs et à la condition physique du Client. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et toute la diligence nécessaire pour accompagner le Client vers ses objectifs, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, lequel dépend également de l’implication du Client.

2.9 — Réalisation exclusivement au domicile. L’intégralité de la prestation — séances, programme, conseils et bilans — est réalisée au domicile du Client, en présentiel. Les éventuels échanges entre deux séances, via l’application de consultation, relèvent d’une simple facilité de consultation et ne constituent pas une prestation de coaching à distance.

2.10 — Bénéficiaire mineur. La prestation peut être réalisée au bénéfice d’un mineur. Dans ce cas, le contrat est souscrit, signé et réglé par son représentant légal (parent ou tuteur), qui fournit une autorisation écrite à la pratique de l’activité et demeure responsable du mineur. La séance se déroule au domicile du mineur, en présence ou avec l’accord exprès du représentant légal, un adulte référent restant joignable. Le crédit d’impôt bénéficie au foyer fiscal du représentant légal qui acquitte la prestation.

ARTICLE 3 — LE DOMICILE DU CLIENT : CONDITIONS D’INTERVENTION

3.1 Les prestations étant réalisées au domicile du Client, celui-ci s’engage à réunir les conditions matérielles permettant leur bon déroulement en sécurité.

3.2 — Espace. Le Client met à disposition un espace suffisant, dégagé et stable, permettant la pratique d’une activité physique en sécurité (à titre indicatif, une surface d’environ 6 m² dégagée, intérieure ou extérieure selon la météo), correctement aéré et éclairé.

3.3 — Sécurité et hygiène. L’espace doit être propre, rangé et libre de tout obstacle ou objet présentant un risque. Le Client veille à des conditions d’hygiène compatibles avec une activité physique encadrée.

3.4 — Présence. Le Client, ou la personne bénéficiaire de la prestation, doit être présent et prêt à pratiquer à l’heure convenue. Les conséquences d’une absence ou d’un défaut de préparation sont régies par l’article 11.

3.5 — Tiers et animaux. Pendant la séance, le Client veille à ce que les animaux domestiques soient tenus à l’écart et à ce que la présence de tiers ne compromette ni le bon déroulement, ni la sécurité de la séance.

3.6 — Adaptation pour raison de sécurité. Si le Prestataire constate que les conditions matérielles ne permettent pas d’assurer la séance en sécurité, il peut l’adapter, l’écourter ou la reporter. Lorsque cette situation résulte d’un manquement du Client à ses obligations au titre du présent article, la séance n’est ni rattrapée ni reprogrammée et donne lieu à l’indemnité prévue à l’article 11.6.

ARTICLE 4 — SERVICE À LA PERSONNE (SAP) ET AVANTAGE FISCAL

4.1 — Activité déclarée. Le Prestataire exerce une activité de services à la personne déclarée. Les prestations de coaching sportif réalisées au domicile du Client relèvent de la catégorie « soutien scolaire ou cours à domicile » au sens des articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail. Cette activité fait l’objet d’une déclaration enregistrée sous le n° SAP/941811713 auprès de la DDETS de la Côte-d’Or (récépissé du 29 juin 2026).

4.2 — Crédit d’impôt. En application de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les sommes versées par le Client au titre des prestations de services à la personne effectivement réalisées à son domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond global de 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal (plafond susceptible de majoration en fonction de la composition du foyer, dans les conditions prévues par la loi).

4.3 — Avance immédiate. Le Prestataire propose le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, opéré par l’URSSAF. Après activation du dispositif par le Client, celui-ci ne règle que la part restant à sa charge, soit 50 % du montant de la prestation, l’avantage fiscal étant déduit immédiatement. Les modalités pratiques figurent à l’article 8.

4.4 — Attestation fiscale annuelle. Le Prestataire délivre à chaque Client, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale récapitulant les sommes réglées au cours de l’année civile précédente et ouvrant droit à l’avantage fiscal.

4.5 — Périmètre de l’avantage fiscal. L’avantage fiscal ne porte que sur les prestations de services à la personne effectivement réalisées au domicile du Client et dûment justifiées. Le dépôt de garantie prévu à l’article 10 ne constitue le paiement d’aucune prestation : il n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal, n’est pas pris en compte par le dispositif d’avance immédiate et ne figure pas sur l’attestation fiscale annuelle. Il en va de même des sommes conservées par le Prestataire au titre d’une rupture anticipée. Le Prestataire en informe le Client lors de la souscription.

4.6 — Responsabilité. L’avantage fiscal est un dispositif réglementé par l’État. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une évolution de la réglementation applicable, d’un dépassement du plafond annuel par le Client, ni des conséquences de la situation fiscale personnelle de ce dernier.

ARTICLE 5 — TARIFS

5.1 — Prix. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI), ils s’entendent nets de taxe. Les tarifs ci-dessous correspondent à une intervention en Zone Cœur ; un supplément de déplacement peut s’y ajouter selon le lieu de résidence du Client (article 6).

5.2 — Forfait SebCoaching. Le forfait de coaching à domicile (article 2) est facturé selon le tarif mensuel suivant, fonction du niveau d’intensité et de la durée d’engagement choisis :

Formule	Sans engagement	Engagement 6 mois	Total de la période (6 mois)
ESSENTIEL (1 séance/sem.)	300 € /mois	non proposé	—
RÉGULIER (2 séances/sem.)	560 € /mois	430 € /mois	2 580 €
INTENSIF (3 séances/sem.)	800 € /mois	600 € /mois	3 600 €

L’engagement de 6 mois bénéficie d’un tarif mensuel réduit, consenti en contrepartie de la durée d’engagement et garanti par le dépôt de garantie prévu à l’article 10. Chaque formule correspond à un nombre de séances par mois : 4 (ESSENTIEL), 8 (RÉGULIER) ou 12 (INTENSIF). La formule ESSENTIEL est proposée sans engagement de durée uniquement.

5.3 — Coût réel après crédit d’impôt. Grâce au crédit d’impôt de 50 % attaché aux services à la personne (article 4), le coût réellement supporté par le Client correspond à la moitié des montants indiqués au 5.2. Avec le dispositif d’avance immédiate, ce coût réduit est prélevé directement (article 8).

5.4 — Souscription par deux personnes d’un même domicile. Dans le cas prévu à l’article 2.4, chaque personne souscrit son propre forfait au tarif de l’article 5.2. La remise commerciale éventuellement accordée figure au devis et au contrat de prestation de chaque intéressé. Chaque client règle personnellement son forfait et reçoit sa propre facture ainsi que sa propre attestation fiscale annuelle ; le crédit d’impôt de 50 % bénéficie à chacun à hauteur des sommes qu’il a personnellement réglées, le service étant rendu à son domicile.

5.5 — Forfait Entretien. Le Forfait Entretien (article 2.5) comprend 2 séances de coaching par mois au domicile du Client, assorties de conseils délivrés pendant les séances, sans engagement de durée. Il n’inclut pas les bilans de progression réguliers ni les conseils nutritionnels décrits au 2.2. Il est réservé aux Clients ayant bénéficié de l’accompagnement pendant au moins six (6) mois consécutifs, quelle que soit la formule souscrite et indépendamment de la souscription d’un engagement de durée. Il est facturé 100 € par mois (soit 50 € après crédit d’impôt). Le supplément de déplacement de l’article 6 s’y applique le cas échéant.

5.6 — Cycle Initiation Boxe. Le Cycle Initiation Boxe (article 2.6) comprend 8 séances et est facturé comme suit :

Format	Prix par séance	Total
Cycle Initiation Boxe (8 séances)	60 €	480 €

Grâce au crédit d’impôt de 50 % (article 4), le coût réellement supporté par le Client est de 30 € par séance, soit 240 € pour le cycle. Les séances sont facturées au fur et à mesure de leur réalisation, selon les modalités de l’article 8. Le tarif unitaire de 60 € est un tarif de volume, consenti en contrepartie de la réalisation du cycle complet et garanti par le dépôt de garantie prévu à l’article 10. Les 8 séances doivent être réalisées dans un délai de 4 mois à compter de la première séance. Au-delà de ce délai, les séances non réalisées ne sont plus proposées au tarif du Cycle ; le Client conserve la faculté de souscrire une nouvelle prestation aux conditions alors en vigueur.

5.7 — Révision des prix. Le Prestataire peut réviser sa grille tarifaire au maximum une fois par an. Le tarif applicable à un engagement en cours est bloqué pour toute la durée de cet engagement. Les conditions de tarif applicables en cas de renouvellement figurent à l’article 9.

ARTICLE 6 — DÉPLACEMENTS ET ZONES

6.1 — Principe. Les prestations étant réalisées au domicile du Client, un supplément de déplacement peut s’appliquer selon l’éloignement de ce domicile. Il est déterminé d’après le temps de trajet réel depuis le lieu de départ habituel du Prestataire (secteur des Bourroches, à Dijon), apprécié dans des conditions normales de circulation.

6.2 — Barème. Le supplément de déplacement, par séance, est le suivant :

Temps de trajet aller	Supplément par séance
20 minutes ou moins (Zone Cœur)	inclus — aucun supplément
de 20 à 30 minutes	+ 10 €
plus de 30 minutes	sur devis — le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou non l’intervention

6.3 — Détermination. Le temps de trajet est vérifié lors de l’appel découverte préalable (article 7), à partir de l’adresse exacte du Client. Le supplément éventuel est porté au contrat de prestation et connu du Client avant toute signature.

6.4 — Application. Le supplément de déplacement s’applique par séance réalisée et concerne aussi bien les forfaits que le Cycle Initiation Boxe. Indissociable de la prestation principale réalisée au domicile du Client, il est facturé dans les mêmes conditions qu’elle (article 4).

ARTICLE 7 — SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

7.1 — Parcours de souscription. La souscription se déroule selon les étapes suivantes : 1. prise de contact du Client (formulaire du site, message, appel) ; 2. appel découverte préalable, sans engagement (environ 30 minutes) : échange sur les objectifs, vérification du lieu et du temps de trajet, présentation de l’offre et du tarif applicable ; 3. remise gratuite d’un devis personnalisé, puis établissement par le Prestataire d’un contrat de prestation précisant la formule, la durée d’engagement, le tarif mensuel, l’éventuel supplément de déplacement et la date de début ; 4. signature du contrat de prestation et acceptation des présentes CGV par le Client ; 5. activation des modalités de paiement (article 8) ; 6. réalisation de la première séance au domicile du Client. L’appel découverte préalable est un simple contact, sans engagement et non facturé, ayant pour seul objet de faire connaissance et de présenter l’offre ; il ne constitue pas une prestation de services à la personne. Le bilan physique (mesures, tests) et l’ensemble des prestations facturées sont réalisés au domicile du Client.

7.2 — Documents contractuels. Le contrat liant les parties est constitué du contrat de prestation signé et des présentes CGV. En cas de contradiction, le contrat de prestation prévaut.

7.3 — Acceptation des CGV. La signature du contrat de prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et disposer de toutes les informations nécessaires.

7.4 — Acceptation spécifique de la clause de dépôt de garantie. Indépendamment de l’acceptation générale des CGV, le Client accepte expressément et spécifiquement la clause de dépôt de garantie de l’article 10, au moyen d’une case à cocher distincte et dédiée lors de la signature. À défaut de cette acceptation spécifique, aucun engagement de 6 mois ni aucun Cycle Initiation Boxe ne peut être souscrit.

7.5 — Conclusion à distance. Le contrat est conclu à distance. Le Client bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation dans les conditions de l’article 15.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 — Mode de paiement standard : avance immédiate. Le paiement s’effectue mensuellement, à terme échu, via le dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF. Chaque fin de mois, le Prestataire déclare les séances réalisées ; l’URSSAF détermine le montant restant à la charge du Client (50 %) ; après validation par le Client (expresse sous 48 heures, ou tacite à défaut), ce montant est prélevé, et l’URSSAF verse au Prestataire la part correspondant à l’avantage fiscal. L’activation de ce dispositif suppose la création préalable, par le Client, de son compte sur la plateforme URSSAF dédiée ; le Prestataire l’accompagne dans cette démarche.

8.2 — Mode de paiement de repli. Le Client qui ne souhaite pas recourir à l’avance immédiate règle mensuellement l’intégralité du montant de la prestation, par carte bancaire ou virement. Il bénéficie alors du crédit d’impôt de 50 % au titre de sa déclaration de revenus annuelle.

8.3 — Traçabilité. Les paiements s’effectuent exclusivement par des moyens traçables (prélèvement URSSAF, carte bancaire, virement). Aucun paiement en espèces n’est accepté.

8.4 — Facturation. Une facture conforme est délivrée au Client pour chaque période facturée.

8.5 — Retard de paiement. Tout retard de paiement d’une somme due au titre du contrat — prix des prestations réalisées, dépôt de garantie ou indemnité de l’article 11.6 — donne lieu à une relance écrite. À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre la programmation des séances jusqu’au paiement ; cette suspension ne proroge pas la durée de l’engagement. Les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil. Réciproquement, toute somme due par le Prestataire au Client, notamment au titre de la restitution du dépôt de garantie (article 10.4), porte intérêt au taux légal dans les mêmes conditions.

8.6 — Facturation à terme échu. Les prestations sont facturées après leur réalisation. Aucune prestation ne peut être facturée ni réglée par anticipation : le dispositif d’avance immédiate ne s’applique qu’aux prestations effectivement réalisées, et le versement d’un acompte n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Le dépôt de garantie de l’article 10, qui ne rémunère aucune prestation, échappe à cette règle.

ARTICLE 9 — DURÉE, ENGAGEMENT ET RENOUVELLEMENT

9.1 — Durée. Le forfait de coaching à domicile est souscrit soit sans engagement de durée, avec reconduction mensuelle, soit pour une durée déterminée de 6 mois, précisée au contrat de prestation. La formule ESSENTIEL est proposée sans engagement de durée uniquement. La durée court à compter de la date de début convenue. Le forfait souscrit sans engagement peut être résilié par le Client à tout moment, pour la fin du mois en cours, moyennant un préavis de 15 jours notifié par écrit.

9.2 — Absence de reconduction tacite. Le contrat ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite. À l’échéance de la durée souscrite, il prend fin automatiquement.

9.3 — Bilan de fin de cycle. Environ un mois avant l’échéance, le Prestataire propose au Client un bilan de fin de cycle (résultats, progression, objectifs). Ce bilan est l’occasion, pour le Client qui le souhaite, de souscrire un nouvel engagement.

9.4 — Renouvellement. Le Client qui souhaite poursuivre signe un nouveau contrat de prestation. À défaut, le contrat prend fin à l’échéance, sans formalité ; le Client conserve la faculté de souscrire ultérieurement un nouvel engagement, aux conditions alors en vigueur.

9.5 — Bascule vers le Forfait Entretien. Le Client ayant atteint ses objectifs et ne souhaitant plus le rythme complet peut opter pour le Forfait Entretien (articles 2.5 et 5.5), dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté de six mois d’accompagnement — à l’échéance de son engagement s’il en a souscrit un, ou à tout moment s’il est sans engagement.

9.6 — Tarif applicable au renouvellement et avantage fidélité. Le tarif applicable à un engagement est bloqué pour toute sa durée (article 5.7). En cas de renouvellement : – le Client qui souscrit un nouvel engagement avant l’échéance de son engagement en cours conserve, pour le cycle suivant, le tarif dont il bénéficie alors ; – à défaut, le nouvel engagement est conclu au tarif en vigueur à la date de souscription.

ARTICLE 10 — DÉPÔT DE GARANTIE

10.1 — Principe. Les tarifs réduits consentis en contrepartie d’un engagement — le forfait 6 mois (article 5.2) et le Cycle Initiation Boxe (article 5.6) — sont garantis par un dépôt de garantie versé par le Client lors de la souscription. Le dépôt ne constitue le paiement d’aucune prestation : il n’est ni un acompte, ni une avance sur le prix. Il n’est pas imputé sur le prix des prestations et ne réduit aucune somme due à ce titre. Il peut en revanche être affecté, dans les conditions de l’article 11.7, au règlement des indemnités d’annulation tardive restées impayées au terme du contrat.

10.2 — Montant. Le montant du dépôt de garantie est le suivant :

Prestation souscrite	Dépôt de garantie
Forfait RÉGULIER — engagement 6 mois	325 €
Forfait INTENSIF — engagement 6 mois	500 €
Cycle Initiation Boxe	60 €

Aucun dépôt n’est demandé pour un forfait souscrit sans engagement, pour la formule ESSENTIEL, ni pour le Forfait Entretien.

10.3 — Versement. Le dépôt est réglé par carte bancaire ou virement lors de la signature du contrat de prestation, et en tout état de cause avant la première séance. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

10.4 — Restitution. Le dépôt est restitué au Client par virement, dans un délai de quinze (15) jours : – pour le forfait 6 mois : à compter du terme de l’engagement mené à son échéance ; – pour le Cycle Initiation Boxe : à compter de la réalisation de la huitième séance. En cas de renouvellement d’un engagement souscrit avant l’échéance du précédent, le dépôt n’est pas restitué mais reporté sur le nouvel engagement, avec l’accord du Client.

10.5 — Conservation. Le dépôt reste acquis au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire, lorsque le Client met fin à son engagement avant son terme, ou lorsque le Cycle Initiation Boxe n’est pas mené à son terme dans le délai de l’article 5.6. Les mois et les séances non réalisés ne sont dans ce cas jamais facturés, et aucune autre somme n’est due par le Client au titre de la rupture.

10.6 — Motif légitime. Le Client empêché de poursuivre pour un motif médical, un cas de force majeure ou toute autre cause sérieuse et indépendante de sa volonté relève du gel prévu à l’article 12. Si l’empêchement fait définitivement obstacle à la poursuite de la prestation, le dépôt lui est intégralement restitué. Le Prestataire conserve par ailleurs la faculté de restituer le dépôt à titre de geste commercial.

10.7 — Réciprocité. Si le Prestataire met fin au contrat de son fait, en dehors des cas prévus aux articles 8.5, 14 et 21, il restitue le dépôt et verse au Client une somme d’égal montant.

10.8 — Régime fiscal. Le dépôt de garantie ne rémunérant aucune prestation de services à la personne, il n’ouvre pas droit au crédit d’impôt de l’article 4, n’est pas pris en charge par le dispositif d’avance immédiate et ne figure pas sur l’attestation fiscale annuelle. Le Client en est informé lors de la souscription.

10.9 — Acceptation. La présente clause a été spécifiquement acceptée par le Client lors de la souscription, dans les conditions de l’article 7.4.

ARTICLE 11 — ANNULATION, REPORT ET RETARD DES SÉANCES

11.1 — Annulation ou report par le Client. – Préavis d’au moins 24 heures avant l’horaire prévu : la séance est reportée sans frais. – Préavis de moins de 24 heures : la séance n’est ni rattrapée ni reprogrammée et donne lieu à l’indemnité prévue à l’article 11.6.

11.2 — Client absent ou non prêt. Si, à l’arrivée du Prestataire au domicile, le Client est absent ou n’est pas en mesure de pratiquer (y compris en cas de non-respect de l’article 3), la séance n’est ni rattrapée ni reprogrammée et donne lieu à l’indemnité prévue à l’article 11.6. Le déplacement effectué ne peut être reporté.

11.3 — Report. Une séance reportée doit être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la date initialement prévue. Le nombre de reports est limité à 2 par mois ; au-delà, ou si la séance n’est pas réalisée dans ce délai, elle est décomptée.

11.4 — Retard du Client. Le créneau réservé au domicile du Client est honoré par le Prestataire dans son intégralité, quelle que soit l’heure à laquelle le Client se rend disponible. En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, la séance se termine à l’horaire initialement prévu, afin de respecter le planning du Prestataire, et est facturée normalement.

11.5 — Annulation par le Prestataire. Lorsqu’une séance est annulée du fait du Prestataire, un nouveau créneau est proposé au Client, le cas échéant en dehors des délais ci-dessus. Si aucune reprogrammation n’est possible, la séance est rattrapée ou créditée. Le Client ne subit aucune perte du fait du Prestataire.

11.6 — Indemnité d’annulation tardive. Dans les cas prévus aux articles 3.6, 11.1 et 11.2, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser l’indisponibilité du créneau réservé et, le cas échéant, le déplacement engagé.

Cette indemnité ne constitue le paiement d’aucune prestation. Le prix d’une prestation n’est jamais exigible pour une séance non réalisée. Le montant de l’indemnité est seulement calculé par référence au coût net d’une séance de la formule souscrite, selon le barème suivant :

Formule souscrite	Indemnité par séance
ESSENTIEL — 1 séance/sem.	37,50 €
RÉGULIER — sans engagement	35 €
RÉGULIER — engagement 6 mois	27 €
INTENSIF — sans engagement	33 €
INTENSIF — engagement 6 mois	25 €
Forfait Entretien	25 €
Cycle Initiation Boxe	30 €

Le supplément de déplacement de l’article 6 s’y ajoute le cas échéant, pour son montant net.

L’indemnité n’est pas un service à la personne au sens de l’article 4 : elle n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt, n’est pas prise en charge par le dispositif d’avance immédiate et ne figure pas sur l’attestation fiscale annuelle. Elle est facturée sur une ligne distincte des prestations réalisées et réglée selon les modalités de l’article 10.3.

Aucune indemnité n’est due lorsque l’empêchement résulte d’un motif médical justifié ou d’un cas de force majeure.

11.7 — Défaut de paiement de l’indemnité. L’indemnité constitue une somme due au titre du contrat. À défaut de règlement dans les quinze (15) jours suivant la facture, le Prestataire adresse une relance écrite. À défaut de régularisation, il peut, dans les conditions de l’article 8.5, suspendre la programmation de nouvelles séances jusqu’au paiement, sans que cette suspension proroge la durée de l’engagement.

Lorsque le Client a versé un dépôt de garantie (article 10), les indemnités demeurées impayées au terme du contrat sont déduites du montant restitué, le solde éventuel restant dû. Cette déduction ne s’applique ni en cas de rétractation (article 15.4), ni en cas d’empêchement pour motif légitime (article 10.6) : le dépôt est alors intégralement restitué.

Le défaut de paiement persistant, après deux relances écrites demeurées sans effet, autorise le Prestataire à résilier le contrat huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 12 — GEL ET SUSPENSION DU FORFAIT

12.1 — Gel de convenance. Le Client titulaire d’un engagement de 6 mois peut demander à suspendre temporairement son forfait pour raison personnelle, professionnelle ou de vacances, dans les conditions suivantes : – durée minimale : une semaine continue (en deçà, les règles d’annulation de l’article 11 s’appliquent) ; – durée maximale cumulée : un mois ; – préavis : 7 jours.

12.2 — Gel pour motif médical ou force majeure. En cas de blessure, maladie, grossesse, accident ou autre cas de force majeure, le forfait peut être suspendu, sur justificatif, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois, sans condition de préavis. Au-delà de 3 mois, les parties se rapprochent pour convenir d’une reprise différée ou d’une fin anticipée du contrat. Cette fin anticipée pour motif médical ou de force majeure n’entraîne aucune pénalité à la charge du Client : seules les séances effectivement réalisées avant la suspension restent dues.

12.3 — Effets du gel. Pendant toute période de gel, le paiement est suspendu et la durée de l’engagement est prolongée d’autant. Le nombre total de séances et le montant total du forfait demeurent inchangés. Le dépôt de garantie demeure acquis en dépôt pendant toute période de gel.

ARTICLE 13 — JOURS FÉRIÉS ET CONGÉS DU PRESTATAIRE

13.1 — Jours fériés. Les jours fériés ne sont pas travaillés par défaut. Une séance qui tomberait un jour férié est simplement reprogrammée, sans pénalité ni perte pour le Client. Le Prestataire peut, s’il le souhaite, proposer d’assurer une séance un jour férié.

13.2 — Congés du Prestataire. Le Prestataire informe le Client de ses périodes de congés à l’avance, dans la mesure du possible au moins un mois auparavant. – Pour une absence de courte durée, les séances concernées sont reprogrammées sans impact sur le forfait. – Pour une absence d’une semaine ou plus, les forfaits en cours sont suspendus : le paiement est suspendu et la durée de l’engagement prolongée d’autant, selon le mécanisme de l’article 12.3.

ARTICLE 14 — SANTÉ, SÉCURITÉ ET APTITUDE

14.1 — Questionnaire de santé. Préalablement à la première séance, le Client renseigne un questionnaire de santé (antécédents, pathologies, blessures, traitements, contre-indications éventuelles à la pratique sportive). Le Client s’engage à fournir des informations sincères et complètes et à signaler sans délai toute évolution de son état de santé.

14.2 — Aptitude et certificat médical. Le Client atteste être apte à la pratique d’une activité physique. En présence d’un antécédent ou d’un point de vigilance, le Prestataire peut subordonner le commencement ou la poursuite des séances à la production d’un certificat médical de non-contre-indication. En cas de doute sur son aptitude, le Client s’engage à consulter un médecin avant toute pratique.

14.3 — Décharge. Le Client signe, avant la première séance, une attestation par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes stipulations et pratiquer en connaissance de son état de santé.

14.4 — Déroulement en sécurité. Le Prestataire met en place les consignes de sécurité et les adaptations nécessaires. Le Client s’engage à les respecter, à pratiquer à un niveau d’intensité adapté à ses sensations et à signaler immédiatement toute douleur ou gêne. Le Client demeure responsable de l’exécution de ses mouvements.

14.5 — Faculté de suspension. Si l’état de santé apparent du Client ou les conditions de pratique présentent un risque, le Prestataire peut adapter, écourter, reporter ou refuser la séance, dans l’intérêt du Client.

14.6 — Bénéficiaire mineur. Pour un bénéficiaire mineur, le questionnaire de santé, l’attestation d’aptitude et la décharge prévus au présent article sont renseignés et signés par son représentant légal.

ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 — Principe. Le contrat étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

15.2 — Demande d’exécution anticipée. Le Client qui souhaite que les prestations débutent avant l’expiration du délai de 14 jours en fait la demande expresse lors de la souscription, au moyen d’une case à cocher dédiée. Cette demande n’emporte pas renonciation au droit de rétractation, mais permet le commencement de l’exécution.

15.3 — Exercice de la rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courriel à seb.orlowski.pro@gmail.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe).

15.4 — Effets. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Client dans un délai de 14 jours. Lorsque l’exécution a commencé à la demande du Client (15.2), celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata. Le dépôt de garantie éventuellement versé au titre de l’article 10 est intégralement restitué au Client, sans retenue ni compensation.

15.5 — Fin du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

16.1 — Assurance du Prestataire. Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité (voir « Identification du Prestataire »).

16.2 — Nature de l’obligation. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens (article 2.8).

16.3 — Limites de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité, d’une information de santé inexacte, incomplète ou non communiquée, d’une utilisation inadaptée de matériel, ou de la survenance d’un événement échappant à son contrôle. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles.

16.4 — Assurance du Client. Il est recommandé au Client de disposer d’une assurance individuelle couvrant la pratique d’une activité physique (garantie responsabilité civile et, le cas échéant, individuelle accident).

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1 — Responsable de traitement. Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle.

17.2 — Données collectées. Sont notamment collectées : les données d’identité et de contact, les données de santé déclaratives, les mesures et photographies de suivi, et les données nécessaires à la facturation et au paiement.

17.3 — Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : l’exécution du contrat et le suivi du Client (base : exécution du contrat) ; le respect des obligations légales, comptables et fiscales, y compris au titre des services à la personne (base : obligation légale) ; le traitement des données de santé et des photographies (base : consentement du Client).

17.4 — Destinataires. Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires (application de consultation, outil de facturation) ainsi que, dans le cadre du dispositif de services à la personne, à l’URSSAF (avance immédiate du crédit d’impôt et déclarations) et à l’administration fiscale (attestation fiscale annuelle). Aucune donnée ne fait l’objet d’une cession commerciale.

17.5 — Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la seule durée requise par les obligations légales, notamment comptables et fiscales, avant suppression.

17.6 — Droits du Client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement. Ces droits s’exercent auprès du Prestataire (seb.orlowski.pro@gmail.com). Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 18 — DROITS À L’IMAGE ET TÉMOIGNAGES

18.1 Le Prestataire n’utilise les photographies, vidéos, mesures ou témoignages du Client à des fins de communication qu’avec son autorisation écrite préalable, recueillie séparément des présentes CGV.

18.2 À défaut d’autorisation, aucune diffusion n’a lieu. L’autorisation éventuellement donnée peut être retirée à tout moment, pour l’avenir, sur simple demande.

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 Les programmes d’entraînement, supports, contenus et méthodes remis ou mis à disposition par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

19.2 Ils sont destinés à l’usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans l’accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

20.1 — Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire (seb.orlowski.pro@gmail.com ou 2 rue Philippe le Hardi, 21850 Saint-Apollinaire), afin de rechercher une solution amiable.

20.2 — Médiation de la consommation. À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

20.3 — Plateforme européenne. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE

21.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

21.2 Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les séances empêchées sont reprogrammées ; si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant la reprise impossible, les parties conviennent des modalités de poursuite ou, à défaut, d’un avoir ou d’un remboursement au prorata des prestations non exécutées.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2 À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CGV

23.1 Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, pour l’avenir.

23.2 Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de sa souscription. Une modification des CGV est sans effet sur les contrats en cours.

23.3 — Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. La stipulation concernée est, le cas échéant, remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de Sébastian ORLOWSKI — SebCoaching, 2 rue Philippe le Hardi, 21850 Saint-Apollinaire — seb.orlowski.pro@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de coaching sportif ci-dessous :

Contrat souscrit le : ……………………………
Nom du Client : ……………………………
Adresse du Client : ……………………………
Date : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………

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